Les sanctions applicables si vous êtes employeur
Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à :
- des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration,
- des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti ;
- des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique ;
- 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.
DPAE :
Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
Principaux textes
Liens utiles