Les sanctions applicables si vous êtes donneur d’ordre et maître d’ouvrage

08/09/2015

Si vous êtes donneur d’ordre, l’absence intentionnelle de DPAE concernant des personnes placées, directement ou indirectement, dans un lien de subordination à votre égard, vous expose à une condamnation pénale pour travail dissimulé.

En qualité de maître d’ouvrage, vous devez vérifier que votre cocontractant a rempli ses obligations déclaratives, notamment en matière de DPAE.
Si vous ne remplissez pas votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible de faire l’objet d’une procédure de solidarité financière à l’égard de vos cocontractants visés par un procès-verbal de travail dissimulé.
Dans ce cas, vous pouvez être condamné solidairement :

  • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par vos cocontractants aux organismes de protection sociale ;
  • le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont ils ont bénéficié ;
  • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par vos cocontractants pour l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet d’une DPAE.

Bon à savoir

Votre obligation de vigilance porte sur tous les contrats :

  • d’un montant au moins égal à 5 000 €,
  • conclus en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.

Cette vérification vous incombe à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.

 

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.