Comment transmettre ma DPAE ?

08/09/2015

Vous disposez de plusieurs moyens de déclaration :

  • par internet, sur Net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d’un formulaire soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel,
  • ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre Urssaf.

Les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente, ont à présent l’obligation de dématérialiser leurs DPAE.
Attention : si vous ne respectez pas cette obligation de dématérialisation, vous vous exposez à une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Bon à savoir

Grâce à Net-entreprises.fr, vous bénéficiez d’une offre de service :

  • gratuite,
  • rapide : grâce à votre mot de passe, vous accédez directement, dès la deuxième utilisation, au formulaire prérempli des données de vos salariés, ainsi qu’à vos déclarations archivées,
  • et sécurisée : vous obtenez immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.