Comment remplir ma DPAE ?

08/09/2015

Les éléments obligatoires à renseigner sur la DPAE sont :

  • la dénomination sociale de votre entreprise ou les nom et prénom de l’employeur,
  • le code Naf (APE),
  • le n° siret et l’adresse de l’établissement, (ou le numéro de liasse délivré par votre centre de formalités des entreprises, si celui-ci est en cours d’immatriculation),
  • le service de santé au travail dont vous dépendez,
  • l’identité et, s’il en a déjà un, le n° de Sécurité sociale de votre salarié,
  • la date et l’heure d’embauche,
  • les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…).

Bon à savoir

Les coordonnées de votre service de santé au travail sont disponibles auprès de la Direccte et de l’Urssaf.

 

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

APE :

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.