La DPAE s’applique-t-elle au service civique et aux volontaires ?

08/09/2015

Si vous remplissez les conditions d’agrément prévues à cet effet, vous pouvez confier à des volontaires une mission d’intérêt général (à caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire…) dans le cadre du service civique.

Cet engagement au titre du service civique peut également prendre la forme :

  • d’un volontariat associatif,
  • d’un volontariat international en administration,
  • d’un volontariat international en entreprise,
  • d’un volontariat de solidarité internationale,
  • du service volontaire européen,
  • du volontariat dans les armées,
  • d’un contrat de volontariat pour l’insertion, ou d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.

Le contrat de collaboration que vous concluez alors avec le volontaire ne relève pas du code du travail.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’établir une DPAE dans ce cas.

Bon à savoir

Vous devez assumer à l’égard du volontaire, les obligations habituelles d’un employeur en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de Sécurité sociale (notamment en matière de déclaration des accidents).

Lorsque le service civique ou le volontariat international est effectué en métropole ou dans un département d’Outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

Le volontaire que vous avez missionné doit donc être affilié auprès de la Cpam dont il dépend :

  • dans le cas de l’engagement de service civique, cette formalité incombe à l’agence du service civique,
  • dans le cas du volontariat de service civique (ou autre), c’est à vous que revient cette formalité : il n’existe aucun formulaire spécifique à remplir pour procéder à cette affiliation. Vous devez simplement adresser copie du contrat de service civique signé à la caisse dont le volontaire dépend.
 

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.