Parcours employeur
Les formalités liées à l’embauche : la DPAE
08/09/2015La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur.
C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher.
Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.
DPAE :
Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.
Articles L1221-10 à L1221-12-1 code du travail
