Les formalités liées à l’embauche : la DPAE

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur.

C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher.

Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.

Suppression de la DPAE par e-mail et par flux CFT en 2022

À compter du 1^er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par e-mail. La transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022.

D’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload, vous seront proposées.

Contactez dès à présent vos partenaires, votre éditeur de logiciel de paie ou la structure qui transmet vos DPAE pour envisager la solution la plus adaptée à vos besoins.

Pour en savoir plus sur l’offre de service machine to machine Api DPAE, consultez ces document.