Les formalités liées à l’embauche : la DPAE

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur.

C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher.

Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.

Bon à savoir

S’il s’agit d'une première DPAE et si cette embauche ne se concrétise pas, vous devez en informer votre Urssaf rapidement, afin d'interrompre l'ouverture de votre compte employeur.

Suppression de la DPAE par e-mail et par flux CFT en 2022

À compter du 1er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par e-mail. La transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022.

D’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload, vous seront proposées.

Contactez dès à présent vos partenaires, votre éditeur de logiciel de paie ou la structure qui transmet vos DPAE pour envisager la solution la plus adaptée à vos besoins.

Pour en savoir plus sur l’offre de service machine to machine Api DPAE, consultez ces document.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.