Le congé de soutien familial

08/09/2015

Le congé de soutien familial est non rémunéré. Il permet d’interrompre son activité professionnelle pendant une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an, pour l’ensemble de la carrière, pour s’occuper d’un proche (conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant ou descendant, enfant à charge, collatéral jusqu’au quatrième degré...) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ce congé peut être pris par :

  • les salariés qui justifient d’une ancienneté minimale de deux ans dans leur entreprise,
  • les travailleurs non salariés,
  • les conjoints collaborateurs.

En revanche, les fonctionnaires, qui bénéficient d’autres dispositifs ayant le même objet, ne peuvent pas en disposer.

Régime des rémunérations versées pendant le congé de soutien familial

La prise de ce type de congés non rémunérés par l’employeur n’a aucune conséquence en termes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Conséquences du congé sur les droits sociaux des salariés

Pendant la durée du congé, le contrat de travail de votre salarié est suspendu :

  • il ne bénéficie d’aucune rémunération de votre part,
  • et il s’engage à n’exercer aucune activité professionnelle. Il peut toutefois être employé par la personne aidée lorsque celle-ci est titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie - Apa (sauf s’il s’agit du conjoint, du concubin, ou du pacsé) ou de la prestation de compensation.

Malgré la suspension du contrat de travail de votre salarié, la durée du congé est considérée comme une période de travail effectif pour :

  • la détermination de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise,
  • le calcul du droit individuel à la formation (DIF),
  • le droit à l’assurance maladie (prestations en nature et en espèces).

De plus, les salariés comme les non-salariés recourant à ce type de congé doivent obligatoirement être affiliés à l’assurance vieillesse du régime général. Pour ce faire, les intéressés doivent adresser une demande à la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent.

Bon à savoir

Le financement de l’assurance vieillesse est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales.

Les salariés peuvent également obtenir des points de retraite complémentaire, si cette faculté a été prévue par un accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.