Les congés spéciaux pour raisons familiales

01/01/2017

Il existe une grande diversité d’autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées pour raisons familiales :

  • congé pour enfant malade ;
  • congé pour mariage du salarié (4 jours) ou d’un enfant (1 jour) ;
  • congé pour naissance ou adoption (3 jours, non cumulables avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité), le cas échéant, nécessitant un voyage à l’étranger ou dans les départements et régions d'Outre-mer (Drom) et les collectivités d'Outre-mer (Com). ;
  • congé parental d’éducation ;
  • congé de présence parentale (enfant malade, handicapé) ;
  • congé de soutien familial (réservé aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans, pour accompagner un membre de la famille présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave) ;
  • congé de solidarité familiale ;
  • congé pour décès : 5 jours pour le décès d'un enfant ; 3 jours pour le décès de leur conjoint ou de leur partenaire de Pacs ou de leur concubin ; 3 jours pour le décès de leur père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, de leur frère ou de leur sœur.

Bon à savoir

Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche En l'absence d'accord collectif, c'est le nombre de jours mentionné plus haut qui s'applique.

 

Principe

Les indemnités allouées à ce titre sont en principe assimilées à des indemnités de congés payés et, en conséquence, soumises à cotisations.

Congés conventionnels

Certaines conventions collectives et certains accords d’entreprise prévoient d’autres congés que ceux énumérés par le code du travail. Ils visent par exemple des événements tels que la maladie d’un enfant (en complément des dispositions légales en la matière), le déménagement, la rentrée scolaire...

La réglementation ne précisant pas le mode de calcul de la rémunération afférente à ces périodes (que le congé soit d’origine légale ou conventionnelle), vous devez vous reporter aux modalités applicables au maintien du salaire pendant les congés payés.

Exception

La loi prévoit que vous pouvez prendre en charge la part salariale des cotisations de retraite complémentaire obligatoire en cas de suspension du contrat de travail d’un salarié au titre de certains congés pour les événements familiaux limitativement énoncés ci-après :

  • le congé de présence parentale,
  • le congé parental d’éducation,
  • le congé de solidarité familiale,
  • le congé de soutien familial.

Cette prise en charge, qui constitue en principe un avantage soumis aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, est dans ce cas exclue de l’assiette des cotisations et contributions patronales et salariales destinées à financer les régimes de retraite complémentaire, sous certaines conditions :

  • la prise en charge doit se faire dans des conditions déterminées par accord collectif,
  • l’exclusion d’assiette est limitée aux 6 premiers mois de prise en charge à compter du début du congé.

Dans ces conditions, l’avantage tiré de la prise en charge par l’employeur de la part salariale des contributions ou cotisations de retraite complémentaire n’est pas assimilable à une rémunération.
En revanche, cette prise en charge est soumise au forfait social.

Bon à savoir

Les indemnités versées par les employeurs sous des dénominations diverses (primes familiales, de mariage, de naissance, primes ménagères...) doivent donner lieu au versement des cotisations de Sécurité sociale, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par une caisse de compensation. Il en est de même pour les prestations versées par le comité d’entreprise.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).