Lutte contre la fraude sociale

08/09/2015

L’obtention frauduleuse d’un numéro de Sécurité sociale en vue de bénéficier de ces mêmes prestations entraîne la suspension du versement des prestations et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes de protection sociale.

D’autre part, la fraude ou la fausse déclaration en vue d’obtenir, ou faire obtenir de manière indue des prestations sociales ou des allocations de toute nature dues est passible d’une amende de 5 000 €.

De même, le fait de se dire faussement salarié pour rester affilié au régime général de la Sécurité sociale et percevoir diverses prestations de ce régime, peut donner lieu à des poursuites pénales pour escroquerie.