Personnes concernées

02/03/2017

Le Cape est conclu entre :

  • Une structure responsable de l’appui appelée également « couveuse ». Il peut s’agir d’une personne morale de droit privé ou de droit public : société, association, collectivité territoriale…
  • Un porteur de projet : salarié à temps partiel, bénéficiaire d’un minimum social, demandeur d’emploi et dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle (EURL, SASU).

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

SASU :

Société par actions simplifiée unipersonnelle. La SAS est un statut juridique d’entreprise. Voir SAS.