Objet, durée et contenu du contrat

02/03/2017

La structure d’appui fournit une aide particulière au porteur de projet qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’une entreprise et à la gestion d’une activité économique.

La conclusion du contrat d’appui peut être antérieure, concomitante ou postérieure au début de l’activité économique du bénéficiaire.

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois. L’immatriculation de l’activité créée ou reprise peut intervenir au cours du Cape, elle ne met pas fin au contrat.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise comprend :

  • Le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes en distinguant :
    • les dispositions applicables jusqu’au début de l’activité économique,
    • et celles applicables après le début de l’activité économique.
  • la nature, le montant, les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l’appui et leur évolution éventuelle au cours de l’exécution du contrat,
  • les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l’appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
  • la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l’égard des tiers au cours de l’exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif,
  • les modalités et la périodicité de la transmission des données comptables par le bénéficiaire au responsable de l’appui après le début de l’activité économique,
  • les modalités de la rupture anticipée du contrat,
  • lorsqu’elle est prévue, le montant et les modalités de calcul et de versement de la rémunération du bénéficiaire pour la période qui précède le début de l’activité économique,
  • les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’acquitte auprès de la personne morale responsable de l’appui après le début de l’activité économique, du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte.