Déclaration de conclusion du contrat Cape
La structure d’appui doit informer l’Urssaf ou la CGSS et Pôle emploi de la conclusion du Cape, de son terme prévu, de son renouvellement ou de sa rupture anticipée.
Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire figurant en liens utiles qui doit être transmis à l’Urssaf ou à la CGSS accompagné de la copie du contrat d’appui signé par les deux parties.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
CGSS :
Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.
Pôle emploi :
Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.
Comment déclarer ?
Principaux textes