Cotisations dues par la structure d’appui

01/01/2019

Pendant toute la durée du contrat, la structure d’appui est tenue de déclarer et verser les cotisations et contributions sociales pour le compte du bénéficiaire du contrat.

Lorsque le bénéficiaire du Cape est rémunéré :

Toutes les cotisations et contributions sont dues aux taux de droit commun.

Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est celui applicable à l’entreprise.

Les cotisations sont calculées sur la base suivante :

  • avant le début de l’activité : sur la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
  • après l’immatriculation du porteur de projet au CFE : sur les recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.

Les codes types de personnel à indiquer sur les déclarations Urssaf sont les suivants
CTP 404 : Contrat CAPE avec rémunération  
CTP 260 CSG/CRDS

A ces codes types, il convient d’ajouter ceux applicables aux cotisations chômage, Fnal et éventuellement versement mobilité.

Si aucune rémunération n’est versée :

Seule la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est due.

Dans ce cas, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire identique à celle servant de base au calcul de la cotisation AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue.

Cette base horaire s’élève à 1,71 € au 1er janvier 2019.

L’assiette forfaitaire mensuelle s’élève donc pour 2019 à 1,71 € x 151,67 heures soit 259 €.

Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles applicable à cette assiette est celui de la structure d’appui.

Le code type de personnel à indiquer sur la déclaration Urssaf est le CTP 239 : « CAPE sans rémunération cotisation AT ».

 

En cas de bénéfice de l’Accre, l’exonération des cotisations sociales s’applique sur les cotisations versées par la structure d’appui, pour la période du contrat couvert par la mesure d’exonération.

S’agissant de l’application de l’exonération Accre aux cotisations dues par le bénéficiaire du contrat en sa qualité de travailleur indépendant :

  • soit la durée d’exonération Accre se termine avant la fin du contrat d’appui : à compter de la fin du contrat, le bénéficiaire est redevable des cotisations et contributions sociales en sa qualité de travailleur indépendant ;
  • soit l’exonération Accre se poursuit au-delà du terme du contrat d’appui : l’exonération doit être appliquée jusqu’à son terme au bénéfice du travailleur indépendant.

Pour en savoir plus sur l’exonération Accre.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CAPE :

Contrat d'appui au projet d'entreprise. Le Cape permet au créateur ou au repreneur d’une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association, qui s'engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple). En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise.

Comment déclarer ?

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Circulaires Acoss

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