L’assujettissement

08/09/2015

L’Urssaf détermine l’assujettissement d’un salarié au travers d’un faisceau d’indices rassemblant à la fois :

  • des éléments utiles mais non nécessaires et suffisants à eux seuls pour déterminer s’il doit y avoir affiliation au régime général des salariés (contrat, rémunération),
  • et des éléments essentiels sur l’existence d’un lien de subordination entre un salarié et son employeur.

La convention ou contrat de travail

Le contrat de travail n’est pas nécessairement un document écrit : c’est le cadre juridique de la relation de travail qui unit l’employeur et le salarié. Il peut revêtir n’importe quelle forme : il peut être verbal ou écrit, exprès ou tacite.

Il existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

L’assujettissement au régime général peut donc être envisagé :

  • même en l’absence de contrat de travail formel,
  • quelle que soit la volonté exprimée par les parties,
  • quelle que soit l’appellation qu’elles ont donnée à leur convention (contrat de mandat, contrat d’association, contrat d’entreprise ou de sous-entreprise, contrat de commandite...),
  • quelle que soit la validité du contrat (présence de clause contraire à la réglementation du travail, par exemple).

La forme, la nature et la validité du contrat sont donc des éléments indépendants de l’assujettissement au régime général.

L’Urssaf se focalise sur les circonstances de fait et étudie la véritable nature de la relation existant entre les parties, afin de déterminer si l’existence d’un contrat peut être retenue et s’il doit y avoir affiliation au régime général des salariés.

La rémunération

L’existence d’une rémunération est une condition nécessaire de l’assujettissement au régime général de la Sécurité sociale.

L’assujettissement au régime général peut donc être envisagé dès lors qu’il y a rémunération d’un travail quels que soient :

  • le nombre d’employeurs,
  • la nature ou le lieu d’exécution de ce travail,
  • le montant, la forme, la nature, le mode de calcul, les modalités de versement, ou la qualification donnée à la rémunération.

Toutefois l’Urssaf considère que le remboursement de frais (aux bénévoles des associations, par exemple) et les sommes qui sont allouées en dehors de tout lien de subordination (rémunération des indicateurs d’affaires en échange du concours occasionnel, par exemple) représentent des éléments de rémunération insuffisants à eux seuls pour caractériser l’existence d’un travail salarié.

Le lien de subordination

L’existence d’un lien de subordination entre les parties d’une relation de travail, représente pour l’Urssaf, le critère principal permettant de déterminer s’il doit y avoir affiliation au régime général des salariés.

Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Cependant, la subordination demeure une notion relative selon les professions ou les situations.

Pour caractériser le lien de subordination, l’Urssaf vérifie l’existence d’un service organisé, et l’effectivité du pouvoir de direction et de sanction de l’employeur.

C’est la réunion de plusieurs indices concordants qui permettra de retenir l’assujettissement au régime général.

  • L’organisation de service
    L’existence d’un service organisé se caractérise par la combinaison d’un certain nombre de contraintes liées à l’organisation du travail, imposées par l’employeur à ses subordonnés :
    • fixation d’objectifs,
    • obligation de rendre compte de l’activité, par toute forme de restitution (rapport écrit ou oral, réunions...),
    • horaires imposés et/ou contrôlés,
    • mise à disposition de moyens et d’outils de travail (locaux, matériel),
    • détermination d’un lieu fixe de travail ou d’un secteur d’activité ou d’un itinéraire déterminé pour les travailleurs exerçant leur activité hors des locaux de l’entreprise,
    • clientèle appartenant à l’entreprise,
    • rémunération fixée par l’employeur,
    • irresponsabilité du travailleur par rapport aux risques (notamment économiques et civils) liés à leur activité.
  • Le pouvoir de direction et de sanctions
    L’autorité de l’employeur se caractérise par :
    • le pouvoir de donner des ordres et des directives,
    • le pouvoir de contrôler l’exécution de ces ordres et directives,
    • le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.