Le licenciement

08/09/2015

Le licenciement est une forme de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Il donne généralement lieu au versement d’éléments de rémunération soumis, ou pas, aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Toutefois, le licenciement peut intervenir dans plusieurs situations (pour motif personnel ; pour motif économique ; dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi…).
Dans chaque cas de figure, les sommes éventuellement versées au salarié licencié obéissent à des règles d’assujettissement différentes et particulières.

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Dans tous les cas de licenciement, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c’est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l’ensemble des salariés.

Cette indemnité recouvre l’ensemble des indemnités dues à titre obligatoire par l’employeur en application du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.

Elle est exclue de l’assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Les indemnités dont le montant dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont totalement assujetties à la CSG-CRDS. Sinon, une exonération s'applique dans la limite du montant de l'indemnité fixé par la convention collective, l'accord professionnel ou par la loi.

Sont éligibles à cette indemnité, les salariés :

  • en contrat à durée indéterminée et licenciés pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.

Pour en savoir plus, consultez le dossier sur les indemnités de licenciement.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).