Le décès

08/09/2015

Le décès du salarié constitue un cas de force majeure de rupture de contrat de travail car il répond à trois critères :

  • imprévisible,
  • irrésistible,
  • extérieur aux parties (employeur et salarié).

En cas de décès d’un salarié, les éléments de rémunération versés aux ayants droit se rapportant à la période antérieure au décès doivent être soumis aux cotisations selon les modalités en vigueur.