La mise à la retraite

14/02/2018

Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque ce dernier atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance), il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure spécifique.
 

  • En cas d’acceptation du salarié, la mise à la retraite est valide et les sommes versées à ce titre doivent être soumises à la contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.
  • En cas de refus par le salarié et/ou de non-respect de cette procédure, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
    Les sommes versées au salarié se trouvant dans cette situation sont alors soumises aux cotisations dans les conditions applicables au licenciement.

Bon à savoir

Entre 65 ans et 70 ans, si vous souhaitez mettre un salarié à la retraite vous devez lui demander par écrit, dans les 3 mois précédant son anniversaire, s'il envisage de faire valoir ses droits à pension vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, vous ne pouvez pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69ème anniversaire du salarié.

 

Pour en savoir plus sur les indemnités de mise à la retraite

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Une déclaration annuelle

Vous devez déclarer à l'Urssaf, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de salariés mis à la retraite au cours de l’année civile précédant la déclaration.

La déclaration ne se fait plus sur un imprimé spécifique mais est intégrée dans la DADS-U ou à la DSN.

Le défaut de déclaration entraîne une pénalité, recouvrée par l’Urssaf, d’un montant égal à 600 fois le taux horaire du Smic.

Bon à savoir

Il n’entre pas dans les missions ou dans le domaine de compétence de l’Urssaf de se prononcer sur les questions relatives à la réglementation du travail.
Seule l’inspection du travail (Direccte) est en droit de qualifier (licenciement ou mise à la retraite) la rupture du contrat de travail, et de se prononcer sur sa régularité et sa validité.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DADS-U :

Déclaration annuelle des données sociales unifiée. La DADS-U permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés (Cnav, Agirc-Arrco, institutions de prévoyance,…).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.