La fin de la relation de travail

08/09/2015

Le contrat de travail n’a pas de définition légale. C’est la jurisprudence qui le caractérise ainsi : « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Le contrat de travail peut être rompu de manière unilatérale ou bien de façon négociée. On parlera ainsi :

  • de licenciement ou de mise à la retraite, si la rupture vient de l’employeur,
  • et de démission ou de départ en retraite si elle est entreprise par le salarié.
Quel que soit le mode de rupture, les conséquences peuvent donner lieu à la signature d’une transaction entre les parties.

D’autres motifs de rupture existent comme la force majeure ou la rupture d’un contrat particulier.

Dans tous les cas, les sommes versées en raison de cette rupture doivent faire l’objet d’une étude afin de déterminer leur sort au regard des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).