Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la DSN.
Ces dates d’exigibilité dépendent toujours de l’effectif. Elles suivent dorénavant, la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Les nouvelles règles visent à aligner les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

• au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
• au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Calendrier transitoire

Des règles particulières concernent certains employeurs qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016 pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020.

Les entreprises qui ne pratiquaient pas le décalage de paie avant le 24 novembre 2016, notamment celles immatriculées après cette date ne peuvent pas bénéficier de ce calendrier transitoire. Pour ces entreprises payant les salaires en M+1, l'exigibilité des cotisations au 15 M+1 est d'application immédiate.

Cas particuliers

Lorsque les salariés sont également affiliés à un régime spécial pour lequel les dates d’échéance sont antérieures au 5 ou 15, les dates d’échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial. C’est le cas des employeurs de salariés affiliés à la CRPCEN qui déclarent et versent les cotisations au 5 M+1.

Les collectivités territoriales employant moins de 11 salariés doivent cotiser au 15 du mois qui suit la période d’emploi. Elles ont la possibilité d’opter pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre. La Ducs doit alors être adressée trimestriellement. Pour les collectivités territoriales utilisant dès-à-présent la DSN, la déclaration est exigible mensuellement, y compris en cas d’option pour le paiement trimestriel.

Option paiement trimestriel

Au 1^er janvier 2018, les entreprises de moins de 9 salariés devront payer leurs cotisations mensuellement.
Toutefois, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 sur votre espace en ligne.
Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.