Quand ?

16/01/2017

Lorsque vous devenez employeur, vous versez une rémunération à vos salariés.
Cette rémunération sert de base au calcul des cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf.

En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de la déclaration et du paiement de ces cotisations et contributions à l’Urssaf.
La date de déclaration (périodicité) et de paiement (exigibilité) des cotisations varie en fonction :

  • de l’effectif salarié de l’entreprise,
  • de la date de versement des salaires dans l’entreprise.
Une fois définie, la même date s’applique aux deux formalités.
 
Le principe est en effet que les dates de paiement des cotisations sont alignées sur les dates de transmission de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois. Toutefois, le versement trimestriel des cotisations reste possible. De plus, des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier de transition jusqu’en 2020. Une date de paiement transitoire concerne également - en 2017 -  les employeurs de plus de 50 salariés versant des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent (M+1).

En cas de cession d’entreprise ou de cessation d’activité, des délais spécifiques de déclaration et de paiement s’appliquent.

Cas particulier

Vous êtes un employeur établi à l’étranger. Vous n’avez pas d’établissement en France. Si vous embauchez un salarié en France pour y exercer une activité professionnelle dans cet Etat, il relèvera obligatoirement du régime français de Sécurité sociale et les cotisations devront être versées à ce dernier. Pour en savoir plus consultez la fiche consacrée aux firmes étrangères.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.