Attestation de marché public

17/10/2016

Depuis le 1er avril 2016, l'attestation de marché public est supprimée*.  
Désormais l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour :

  • de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf ;
  • et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public (disponibles sur l’espace sécurisé impots.gouv.fr).

*Abrogation de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.  

Lorsque le marché public est au moins égal à 5 000 € hors taxes, l’entreprise doit fournir cette attestation tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.

Pour en savoir plus sur l’attestation de vigilance.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.