Obtenir une attestation

17/10/2016

Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le candidat doit produire une attestation de vigilance (attestation de régularité) qui remplace l'attestation de marché public depuis le 1er avril 2016.

Les attestations de vigilance sont délivrées par l’Urssaf uniquement sur internet.

Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l’Urssaf.

Pour les obtenir, un certain nombre de conditions doivent être respectées.

Le donneur d’ordre peut vérifier l’authenticité des attestations fournies à l’aide d’un code de sécurité mentionné sur le document. Cette vérification s’effectue sur urssaf.fr.

Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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