Comment remplir la zone « effectif moyen » de votre tableau récapitulatif annuel ?

10/02/2017

L’effectif moyen de l’entreprise à la fin de l’exercice s’apprécie tous établissements confondus.
Il détermine :

  • l’assujettissement au versement transport et au Fnal (fonds national d’aide au logement) supplémentaire,
  • le droit au bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle pour les apprentis,
  • le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires dite « Tepa » pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Pour l’ensemble de ces dispositifs (avec quelques spécificités propres au versement transport, l’effectif, calculé au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif moyen.

Pour tout savoir en un clic : Remplir les effectifs du TR, quels salariés prendre en compte ?

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.