Communication portant sur la fiabilisation des données individuelles en DSN : quotité de travail

La notion de quotité de travail au sens de la DSN correspond au temps de travail contractuel du salarié.

La quotité de travail intervient dans le calcul de certaines exonérations sociales ou de certains droits sociaux. Cette donnée est attendue en DSN et est utilisée par les organismes réceptionnant la DSN.

Elle permet notamment de s’assurer de la cohérence entre les éléments de la rémunération et les cotisations versées à ce titre et les droits ouverts en conséquence.

La quotité de travail est un élément central de votre paie et de votre déclaration DSN. En cas d’erreur, elle pourra avoir un impact sur le montant des exonérations calculées à tort qui devront être recalculées :

  • réduction générale étendue ;
  • taux réduits sur complément allocations familiales et maladie ;
  • les allègements dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires ;
  • Lodéom ;
  • exonération des cotisations salariales pour les apprentis ;
  • exonérations zonées (BRR, ZRR...).

Une mauvaise déclaration de la quotité pourrait également avoir des impacts sur le calcul des droits sociaux de vos salariés et pourra constituer un manquement au regard de votre obligation déclarative.

Afin de prévenir les erreurs déclaratives, un focus particulier sera porté sur certaines données qui permettent de s’assurer de la fiabilité de la quotité de travail. Elles sont principalement déclarées au sein du bloc « contrat - S21.G00.40 » et au niveau du bloc « rémunération - S21.G00.51 » de la DSN.

Les données permettant de fiabiliser la notion de quotité de travail sont définies ci-après.

  • L’unité de mesure correspond à l’unité d’expression du volume de l'activité ou de l'inactivité dans le contrat. Il convient de déclarer si le salarié est au forfait jour, à l’heure, à la tâche, à la pige... sur le mois déclaré (« unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 »).
     
  • La quotité du contrat et la quotité de référence devront être déclarées par des valeurs mensuelles. En effet, même si la quotité de travail est indiquée de manière hebdomadaire dans le contrat de travail, elle doit être néanmoins déclarée mensuellement en DSN :

    • la quotité du contrat est le temps de travail rattaché au contrat pour chaque salarié sur le mois déclaré ;
    • la quotité de référence est la valeur exprimant la durée du travail définie dans l’entreprise pour la catégorie de salariés. Cette valeur doit être définie selon les règles applicables à la catégorie de salariés. Il peut exister plusieurs durées collectives de travail dans une même entreprise.

Exemple : au sein d’une entreprise de commerce de détail, les salariés des services administratifs entrent dans le champ de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures par mois alors que la population des livreurs a une durée équivalente à la durée de travail de 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois.

Comment fiabiliser mes données ?

Veiller à la cohérence entre « l’unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 » et les deux types de quotités celle de la « quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 » et de la « quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 ».

Exemple :

  • si l’unité de mesure est l’heure ou le forfait heure, il est attendu un volume d’heures dans les deux rubriques quotités. Ce volume doit être inférieur à 250 heures (contrôle de norme opéré lors de l’envoi de la DSN) ;
  • si l’unité de mesure est le jour ou le forfait jour, il est attendu un nombre de jours dans les deux rubriques quotités. Ce volume doit être inférieur à 31 jours (contrôle de norme opéré lors de l’envoi de la DSN).
 

 

  • Modalité d’exercice du temps de travail correspond à la valeur exprimant si le salarié travaille à temps plein ou temps partiel.
    Le salarié est à temps plein lorsque sa durée de travail est, soit au moins égale à la durée légale (35 heures, 151,67 heures sur le mois ou 1 607 heures sur l’année) soit égale à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l’entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale.
    Exemple :

    • la durée de référence est de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures sur le mois et le contrat comporte une durée du contrat de 36 heures hebdomadaires, soit 156 heures sur le mois. Le salarié est considéré temps plein : Il réalise la durée légale hebdomadaire de 35 heures + 1 heure supplémentaire ;
    • si la durée de référence est de 34 heures hebdomadaires soit 147,33 heures par mois (et donc inférieure à la durée légale hebdomadaire) et que la durée prévue au contrat est de 34 heures hebdomadaires, le salarié sera bien à temps plein bien que sa durée du contrat soit inférieure à 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures par mois. Le salarié est à temps partiel uniquement si la durée de travail prévue au contrat est inférieure, soit à la durée légale ou équivalente, soit à la durée collective conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale.

Comment fiabiliser mes données ?

Veiller à la cohérence entre le rapport des quotités (« quotité du contrat - S21.G00.40.013 » rapportée à la « quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 » et de la rubrique « modalité d’exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 ».
Si la « quotité du contrat - S21.G00.40.013 » est supérieure ou égale à la durée légale du travail ou à la durée de référence alors la rubrique « modalité d’exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec une valeur « 10 - temps plein ».

 
  • Les heures supplémentaires structurelles sont les heures inscrites au sein du contrat de travail et qui sont supérieures à la durée légale de temps de travail et qui à ce titre ouvrent droit à des majorations.
    Exemple : la durée légale de temps de travail est de 35 heures hebdomadaires soit, rapportée sur le mois, 151,67 heures. Si le contrat du salarié précise un temps de travail de 39 heures par semaine, alors il y a 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires (soit 17,33 par mois).

Comment fiabiliser mes données ?

Heures supplémentaires structurelles :

  • le volume d’heure renseigné dans la rubrique « quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 » ne pourra être supérieur à celui déclaré dans la rubrique « quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 » qu’en cas deprésence d’heures supplémentaires structurelles ;
  • les heures supplémentaires structurelles sont à reporter à la rubrique « rémunération type - S21.G00.51.011 : 018 - heures supplémentaires structurelles ».
 
  • Les heures supplémentaires aléatoires effectuées au-delà de la durée légale et majorées à ce titre, sont réalisées lorsqu'il y a un surplus d'activité temporaire, nécessitant une présence du salarié en dehors de ses horaires de travail habituels.
    Pour un salarié à temps partiel, les heures dépassantcelles prévues au contrat sont des heures complémentaires. Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Comment fiabiliser mes données ?

Les heures supplémentaires aléatoires et complémentaires ne doivent pas être reportées sur les rubriques du bloc « contrat - S21.G00.40 » mais uniquement à la rubrique « rémunération type - S21.G00.51.011 -017 - heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ».

 
  • Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Les heures d’équivalence sont les heures rémunérées entre la durée légale hebdomadaire de 35 heures et la durée équivalente à cette durée légale. La durée équivalente hebdomadaire (exemple : 39 heures au lieu de 35 heures) devient le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
    Exemple : les chauffeurs routiers courtes ou longues distances des entreprises de transport routier de marchandises ont respectivement une durée de travail équivalant à la durée légale de 39 heures et 43 heures. Les heures hebdomadaires rémunérées entre 35 heures et 39 heures ou 43 heures sont les heures d’équivalence.

Comment fiabiliser mes données ?

Les heures d’équivalence doivent être reportées au sein de la rubrique « quotité du contrat - S21.G00.40.013 » et également dans la rubrique « nombre d'heures - S21.G00.51.012 » pour le « type S21.G00.51.011 » à 012 « heures d’équivalence ».
Cohérence entre le bloc « contrat - S21.G00.40 » et le bloc « rémunération - S21.G00.51 » : en cas de présence d’heures d’équivalence dans la rubrique « nombre d’heures - S21.G00.51.012 » pour le type - S21.G00.51.011 » à 012 « heures d’équivalence » on s’attend à avoir dans le bloc « contrat - S21.G00.40 » une « quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 » supérieure à la durée légale du travail.

 

Tableaux reprenant la déclaration en DSN des cas suivants

  • Salarié temps plein : contrat de travail à 35 heures hebdomadaires et durée de référence de l’entreprise égale à la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
    Bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
    S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure)
    S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 151,67 (35 heures x 52 semaines / 12 mois)
    S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 151,67
    S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 10 - temps plein

    Salarié temps plein : la durée de travail prévue au contrat égale à 32 heures hebdomadaires et durée de référence de l’entreprise égale à 32 heures hebdomadaires.
    Bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
    S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure)
    S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 138,67 (32 heures x 52 semaines / 12 mois)
    S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 138,67
    S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 10 - temps plein

 

  • Salarié à temps partiel : la durée prévue au contrat égale à 28 heures hebdomadaires et durée de référence de l’entreprise égale à 35 heures hebdomadaire.
    Bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
    S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure)
    S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 151,67 (35 heures x 52 semaines / 12 mois)
    S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 121,33 (28 heures x 52 semaines / 12 mois)
    S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 20 - temps partiel

    Salarié à temps partiel: la durée prévue au contrat égale à 28 heures hebdomadaires et durée de référence de l’entreprise égale à 32 heures hebdomadaires.
    Bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
    S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure)
    S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 138,67 (32 heures x 52 semaines / 12 mois)
    S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 121,33 (28 heures x 52 semaines / 12 mois)
    S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 20 - temps partiel

 

  • Salarié à temps plein avec des heures structurelles : 39 heures hebdomadaires soit 35heures hebdomadaires + 4 heures supplémentaires structurelles.
    Bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
    S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure)
    S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié Indiquer la quotité de travail résultant de l’accord de branche ou d’entreprise pour cette catégorie d’individus
    S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 169,00
    S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 10 - temps plein
     
    Bloc S21.G00.51 - Rémunération
    S21.G00.51.011 - Type 018 - heures supplémentaires structurelles
    S21.G00.51.012 - Nombre d'heures 17,33 (4 heures x 52 semaines / 12 mois)
    S21.G00.51.013 - Montant xxxx,xx

 

  • Salarié à temps plein avec des heures structurelles et des heures aléatoires : 39 heures hebdomadaires, soit 35 heures hebdomadaires + 4 heures structurelles + 2 heures supplémentaires aléatoires.
    Bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
    S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure)
    S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié Indiquer la quotité detravail résultant de l’accord de branche ou d’entreprise pour cette catégorie d’individus
    S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 169,00
    S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 10 - temps plein
     
    Bloc S21.G00.51 - Rémunération
    S21.G00.51.011 - Type 018 - heures supplémentaires structurelles
    S21.G00.51.012 - Nombre d'heures 17,33
    S21.G00.51.013 - Montant xxxx,xx
     
    Bloc S21.G00.51 - Rémunération
    S21.G00.51.011 - Type 017 - heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
    S21.G00.51.012 - Nombre d'heures 2,00
    S21.G00.51.013 - Montant xxxx,xx

 

  • Salarié à temps partiel avec des heures complémentaires : 28 heures hebdomadaires + 3 heures complémentaires - Durée de référence de l’entreprise égale à 35 heures hebdomadaires.
    Bloc S21.G00.51 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
    S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure)
    S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 151,66
    S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 121,33 (28 heures x 52 semaines / 12 mois)
    S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 20 - temps partiel
     
    Bloc S21.G00.51 - Rémunération
    S21.G00.51.011 - Type 017 - heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
    S21.G00.51.012 - Nombre d'heures 2,00
    S21.G00.51.013 - Montant xxxx,xx

 

  • Salarié ayant des heures d’équivalence.
    Pour un routier à 39 heures hebdomadaire en DSN il est attendu dans le bloc contrat la durée d’équivalence (39 heures hebdomadaires, c’est-à-dire, rapportées au mois, 169 heures) et dans le bloc rémunération les heures d’équivalence pour le mois (17,33 = 169 - 151,67).
    Bloc S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
    S21.G00.40.011 - Unité de mesure de la quotité de travail 10 (heure)
    S21.G00.40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié 169,00
    S21.G00.40.013 - Quotité de travail du contrat 169,00
    S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail 10 - temps plein
     
    Bloc S21.G00.51 - Rémunération
    S21.G00.51.011 - Type 12 (heures d'équivalence)
    S21.G00.51.012 - Nombre d'heures 17,33
    S21.G00.51.013 - Montant xxxx,xx
  • Pour toute modification des données se trouvant au sein du bloc « contrat - S21.G00.40 » comme la quotité de travail ou bien la quotité de référence de l’entreprise, il est possible de mobiliser le bloc « changements contrat - S21.G00.41 » afin de déclarer un changement ou une correction. Les données telles que les heures supplémentaires aléatoires, heures d’équivalence... déclarées au sein du bloc « rémunération - S21.G00.51 » peuvent être modifiées en appliquant le principe de la régularisation.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.