La généralisation de la DSN

22/08/2017

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue l’unique vecteur pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale. Obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale, et en vertu du décret du 21 novembre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre, il n’est plus possible d’effectuer une DSN au format phase 2.

La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontreraient des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables.

Pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives

Type de manquement Sanction
Non-respect du vecteur DSN

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié :

a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :

  • montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;
  • montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés ;

b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative :

  • montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.
Défaut de production dans les délais

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
Omission
a) de salariés ou assimilés

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
b) autres cas

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur

Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises.
Inexactitude
a) des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.
b) autres cas

0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur

Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes.

Malgré l’obligation, si certaines entreprises n’ont pas encore trouvé de solutions pour entrer en DSN, les offres proposées ci-dessous peuvent représenter une possibilité.

Si vous utilisez un logiciel de paie :

  • faites le point avec votre éditeur de logiciel de paie ;
  • vérifier la compatibilité de votre outil avec la DSN ;
  • déterminez un planning de démarrage pour entrer au plus vite en DSN.

Si vous faites appel aux services d’un expert-comptable :

  • la paie est déjà sous traitée : c'est lui qui fera la DSN ;
  • votre expert-comptable suit votre comptabilité mais ne fait pas votre paie : voyez avec lui s’il peut vous proposer un appui sur ce point.

Vous êtes une TPE ou une petite association, vous pouvez utiliser :

  • le titre emploi service entreprise (Tese) pour les entreprises de moins de 20 salariés - www.letese.urssaf.fr ;
  • le chèque emploi associatif (CEA) pour les associations de moins de 20 salariés - www.cea.urssaf.fr ;
  • le dispositif impact emploi association pour les associations de moins de 10 salariés - impact emploi sur urssaf.fr ;
  • le cas échéant, les fédérations de certains secteurs d'activité ont aussi référencé des offres de produit de paie adaptées au contexte des TPE.

Bon à savoir

Substitution de la DADS-U en janvier 2018.

Les entreprises ayant démarré la DSN en phase 3 depuis la paie de janvier 2017 seront dispensées de transmettre une DADS en 2018 sur les salaires 2017.

Les entreprises qui ont démarré la DSN en phase 3 au titre de la paie du mois d’avril, pourront transmettre une DSN phase 3 « en retard » pour les mois de janvier à mars 2017, les dispensant ainsi d’effectuer une DADS en 2018.
Attention, l’historique de 12 DSN au format phase 3 sur l’année complète n’est pas l’unique condition pour être dispensé d’une DADS-U. Pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous sur : www.dsn-info.fr/dsn-dadsu.htm.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur la DSN ou son fonctionnement, sur le site www.dsn-info.fr et, par téléphone, au numéro d’assistance dédiée à la DSN : 0 811 376 376 (service 0,05 €/min + prix appel local).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Tese :

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

CEA :

Chèque emploi associatif. Offre de service de l’Urssaf, le CEA permet aux associations employant (ou souhaitant employer) un certain nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de ses salariés à l'aide d'un seul document.

DADS-U :

Déclaration annuelle des données sociales unifiée. La DADS-U permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés (Cnav, Agirc-Arrco, institutions de prévoyance,…).

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.