La DSN, obligatoire depuis janvier 2017

16/01/2019

La déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire, pour l’ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2017.

Si une entreprise vient à manquer à cette obligation déclarative, des pénalités s’appliquent.

Pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives

Type de manquement Sanction
Non-respect du vecteur DSN

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié :
a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :

  • montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;
  • montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés ;

b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative :

  • montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.
Défaut de production dans les délais

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
Omission
a) de salariés ou assimilés

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

b) autres cas

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises.

Inexactitude
a) des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.
b) autres cas

0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes.

Malgré l’obligation, certains employeurs ne déclarent pas en DSN. Pour transmettre une DSN, plusieurs options s’offrent à vous, selon votre situation et votre profil :

  • vous souhaitez confier votre paie à un tiers déclarant (expert-comptable…), il convient de vous rapprocher de celui-ci pour mettre en place la transmission de la DSN ;
  • vous possédez déjà un logiciel de paie compatible DSN, prenez contact avec votre éditeur ;
  • vous ne possédez pas de logiciel, adhérez à l’une des offres suivantes :
    • titre emploi service entreprise (Tese), dispositif destiné aux entreprises qui emploient des salariés - letese.urssaf.fr ;
    • izilio BTP, solution à destination des entreprises du BTP et de leurs tiers déclarants ;
    • izilio guichet professionnel, solution à destination des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma ;
    • chèque emploi associatif (CEA), dispositif à l’attention des associations à but non lucratif ou de fondations - cea.urssaf.fr ;
    • impact emploi association, dispositif à l’attention des associations (sportive, artistique, animation, familles rurales...) comptant au plus 9 équivalents temps plein - impact emploi sur urssaf.fr.

Bon à savoir

Substitution de la DADS-U en janvier 2019

La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez plus produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.

Le dépôt d'une DADS-U sera autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :

  • les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;
  • les établissements non soumis à l'obligation DSN ;
  • la transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires…) ;
  • les établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Pour plus d’information, rendez-vous sur : dsn-info.fr.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur la DSN ou son fonctionnement, sur le site www.dsn-info.fr et, par téléphone, au numéro d’assistance dédiée à la DSN : 0 811 376 376 (service 0,05 €/min + prix appel local).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Tese :

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

CEA :

Chèque emploi associatif. Offre de service de l’Urssaf, le CEA permet aux associations employant (ou souhaitant employer) un certain nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de ses salariés à l'aide d'un seul document.

DADS-U :

Déclaration annuelle des données sociales unifiée. La DADS-U permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés (Cnav, Agirc-Arrco, institutions de prévoyance,…).