La déclaration annuelle des données sociales (DADS)
10/02/2017Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.
En effet, c’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles doivent être acquittées les cotisations patronales et salariales.
La DADS doit être adressée à la Carsat ou à la Cnavts pour les cotisants de Paris - Région parisienne au plus tard le 31 janvier de chaque année.
En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou d’un de ses établissements, le délai de transmission est fixé à 60 jours.
Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application d’une pénalité fixée à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude.
En cas d’utilisation du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA), les centres de traitement établissent la DADS pour le compte de l’employeur au titre des salariés déclarés au moyen de ces dispositifs.
Comment déclarer ?
Deux modes déclaratifs sont à la disposition des employeurs :
La DADS unifiée (DADS-U) par internet :
- www.net-entreprises.fr, si vous disposez d’un logiciel de paie à la norme 4DS,
- www.e-ventail.fr, si vous n’avez pas de logiciel de paie compatible.
Bon à savoir
Substitution de la DADS-U en janvier 2018
Les entreprises ayant démarré la DSN en phase 3 depuis la paie de janvier 2017 seront dispensées de transmettre une DADS-U en janvier 2018 sur les salaires 2017.
Attention, l’historique de 12 DSN au format phase 3 sur l’année complète n’est pas l’unique condition pour être dispensé d’une DADS-U en janvier 2018. Pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous sur : dsn-info.fr.
DADS :
Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.
Carsat :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.
DADS-U :
Déclaration annuelle des données sociales unifiée. La DADS-U permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés (Cnav, Agirc-Arrco, institutions de prévoyance,…).
DSN :
En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.
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