La déclaration annuelle des données sociales (DADS)

20/12/2018

Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.
En effet, c’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles doivent être acquittées les cotisations patronales et salariales.

La DADS doit être adressée à la Carsat ou à la Cnavts pour les cotisants de Paris - Région parisienne au plus tard le 31 janvier de chaque année.

En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou d’un de ses établissements, le délai de transmission est fixé à 60 jours.

Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application d’une pénalité fixée à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude.

En cas d’utilisation du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA), les centres de traitement établissent la DADS pour le compte de l’employeur au titre des salariés déclarés au moyen de ces dispositifs.

Si vous déclarez en DSN, vous n’avez pas à produire la DADS en janvier 2019 pour les salaires 2018. Pour tout besoin d'information sur le remplacement de la DADS par la DSN, veuillez consulter le site dsn-info.fr.

 

 

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.

Carsat :

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.