La déclaration annuelle des données sociales (DADS)
10/02/2017Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.
En effet, c’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles doivent être acquittées les cotisations patronales et salariales.
La DADS doit être adressée à la Carsat ou à la Cnavts pour les cotisants de Paris - Région parisienne au plus tard le 31 janvier de chaque année.
En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou d’un de ses établissements, le délai de transmission est fixé à 60 jours.
Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application d’une pénalité fixée à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude.
En cas d’utilisation du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA), les centres de traitement établissent la DADS pour le compte de l’employeur au titre des salariés déclarés au moyen de ces dispositifs.
Comment déclarer ?
Deux modes déclaratifs sont à la disposition des employeurs :
La DADS unifiée (DADS-U) par internet :
- www.net-entreprises.fr, si vous disposez d’un logiciel de paie à la norme 4DS,
- www.e-ventail.fr, si vous n’avez pas de logiciel de paie compatible.
Bon à savoir
Si vous effectuez 12 DSN au format phase 3 pour les paies de janvier à décembre 2017, vous ne serez pas tenu de transmettre une DADS au titre de l’exercice 2017.
DADS :
Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.
Carsat :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.
DADS-U :
Déclaration annuelle des données sociales unifiée. La DADS-U permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés (Cnav, Agirc-Arrco, institutions de prévoyance,…).
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