La déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.
En effet, c’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles doivent être acquittées les cotisations patronales et salariales.
La DADS doit être adressée à la Carsat ou à la Cnavts pour les cotisants de Paris - Région parisienne au plus tard le 31 janvier de chaque année.
En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou d’un de ses établissements, le délai de transmission est fixé à 60 jours.
Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application d’une pénalité fixée à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude.
En cas d’utilisation du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA), les centres de traitement établissent la DADS pour le compte de l’employeur au titre des salariés déclarés au moyen de ces dispositifs.
Si vous déclarez en DSN, vous n’avez pas à produire la DADS en janvier 2019 pour les salaires 2018. Pour tout besoin d'information sur le remplacement de la DADS par la DSN, veuillez consulter le site dsn-info.fr.
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