Comment ?

08/09/2015

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Chaque mois ou trimestre (en fonction de votre périodicité, vous effectuez une déclaration Urssaf. Il s’agit du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs). Par ailleurs, chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, vous établissez également le tableau récapitulatif des cotisations (TR) et la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Ces formalités s’effectuent soit :

  • par internet,
  • par échanges de données informatisés,
  • ou sur formulaire papier.

Dans certains cas, les employeurs doivent obligatoirement déclarer et payer les cotisations par voie dématérialisée.

Dans le cas des entreprises en « versement en lieu unique » (VLU) : à chaque échéance, vous effectuez une déclaration de cotisations pour chacun des établissements. Les déclarations de cotisations (BRC, TR, DADSU) de tous les établissements de l’entreprise sont adressées à l’Urssaf de liaison. Les cotisations dues par tous les établissements de l’entreprise font l’objet d’un paiement global à l’Urssaf de liaison.

Dans le cas des firmes étrangères (employeur établi à l’étranger, n’ayant pas d’établissement en France). Si vous embauchez un salarié en France pour y exercer une activité professionnelle, il relèvera obligatoirement du régime français de Sécurité sociale. Des modalités particulières s’appliquent pour vos déclarations et paiements de cotisations. Pour en savoir plus, consultez la fiche consacrée aux firmes étrangères.

En l’absence de déclaration, de retard ou de non-respect des obligations de déclaration et de paiement par voie dématérialisée, des sanctions sont applicables. Enfin, à compter de 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) remplacera la majorité des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

TR :

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

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