Les déclarations et le paiement des cotisations

13/02/2017

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est effectuée auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché.

Vous effectuez le 5 ou le 15 de chaque mois une DSN pour chacun des établissements. Les DSN de tous les établissements de l’entreprise sont adressées à l’Urssaf de liaison. Les cotisations dues par tous les établissements de l’entreprise font l’objet d’un paiement global à l’Urssaf interlocuteur unique.

En savoir plus sur les dates de paiement des cotisations.

Si vous êtes redevables de cotisations et contributions d’un montant supérieur à 20 000 € au titre d’une année civile, vous êtes tenu de régler par télépaiement l’année suivante.

Si vous êtes  redevables de cotisations et contributions d’un montant supérieur à 7 millions d’euros, vous êtes tenus de régler exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

Le non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si celui-ci a été effectué à la bonne date.

Pour déclarer et payer vos cotisations : www.net-entreprises.fr.

Bon à savoir

Pour toute question concernant le dispositif VLU nous vous invitons à contacter le :
Département VLU de l’Acoss (la caisse nationale des Urssaf)
36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex
Téléphone : 01 77 93 66 60 - E-mail : vlu.urssaf@acoss.fr

 

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

VLU :

Versement lieu unique. Simplification administrative permettant aux entreprises à établissements multiples de centraliser en un seul lieu l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations, contributions… recouvrées par l’Urssaf.