11/12/2017

Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) les opérations liées aux versements des cotisations, contributions et autres sommes recouvrées par les Urssaf.

Le VLU est une modalité obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés. Toutes les Urssaf sont les interlocuteurs de ces entreprises.

Les entreprises de moins de 1 000 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements des contributions et cotisations ont la faculté d’opter pour le VLU.

Les conditions à remplir

Les entreprises souhaitant bénéficier du versement en lieu unique doivent :

  • être en relation avec au moins 2 Urssaf,
  • être à jour de ses cotisations et déclarations auprès des Urssaf,
  • ne pas faire l’objet d’une procédure en cours avec les Urssaf,
  • centraliser la gestion de la paie de tous ses salariés.

L’immatriculation des établissements et l’affiliation des salariés

La mise en place du versement en lieu unique ne modifie pas la réglementation applicable à l’immatriculation des établissements et à l’affiliation des salariés.

Chaque établissement de l’entreprise doit être immatriculé dans le registre Sirene de l’Insee.

Chaque salarié de l’entreprise est affilié auprès de sa caisse d’assurance maladie locale.

La mise en place du dispositif

Si la demande est déposée avant le 31 octobre, l’autorisation prend effet au 1er jour de l’année civile qui suit.

Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place est effective au 1er décembre de l’année en cours.

La compétence de l’Urssaf unique s’étend à toutes les opérations de vérification du calcul des cotisations, d’encaissement, de contrôle et de contentieux. Elle est l’interlocuteur unique de l’entreprise.

Bon à savoir

Pour toute question concernant le dispositif VLU nous vous invitons à contacter le :
Département grands comptes VLU de l’Acoss (la caisse nationale des Urssaf)
36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex
Téléphone : 01 77 93 66 60 - E-mail : vlu.urssaf@acoss.fr

 

VLU :

Versement lieu unique. Simplification administrative permettant aux entreprises à établissements multiples de centraliser en un seul lieu l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations, contributions… recouvrées par l’Urssaf.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sirene :

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des etablissements. Répertoire inter-administratif géré par l'Insee.

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...