Immatriculer votre entreprise auprès des organismes sociaux

08/09/2015

Lorsque l’entreprise souhaite être immatriculée auprès des organismes de protection sociale, elle doit remplir l’imprimé d’immatriculation (E0) et l’envoyer au CNFE.

Pour obtenir et compléter cet imprimé, consultez le site net-entreprises.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.

Dès réception de la demande d’immatriculation, le CNFE qui est l’organisme de recouvrement unique pour les cotisations de Sécurité sociale, la CSG-CRDS, l’assurance chômage, l’AGS et diverses contributions (Fnal, versement transport, contribution solidarité autonomie), informe :

  • l’Insee (institut national de la statistique et des études économiques), qui attribuera un numéro d’identification national (numéro siret) permettant à l’entreprise de communiquer avec l’ensemble des organismes de protection sociale et d’effectuer auprès d’eux les déclarations sociales et d’acquitter les cotisations et contributions sociales ;
  • Humanis International (régime de retraite complémentaire) ;
  • La Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), pour l’enregistrement des données relatives à l’entreprise dans le cadre du traitement de la déclaration annuelle des données sociales et pour la gestion du risque accident du travail ;
  • Le centre des finances publiques, recette des entreprises étrangères : DRESG (direction des résidents à l’étranger et des services généraux).

Informer les organismes sociaux d’une modification

L’entreprise doit remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4 et l’envoyer au CNFE afin d’informer les organismes de protection sociale d’une modification de sa situation administrative (changement de dénomination ou d’adresse à l’étranger, nouvelle activité...) ou de celle du représentant en matière sociale (notamment désignation ou changement de représentant, fin de la représentation, changement d’adresse du représentant social...).

Pour obtenir et compléter cet imprimé, consultez le site net-entreprises.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.

Employer du personnel

Avant toute embauche d’un salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Pour en savoir plus, consultez les informations concernant la DPAE sur notre site.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Carsat :

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.