08/09/2015

Vous êtes un employeur établi à l’étranger. Vous n’avez pas d’établissement en France. Si vous embauchez un salarié en France pour y exercer une activité professionnelle dans cet Etat, il relève obligatoirement du régime français de Sécurité sociale et les cotisations doivent être versées à ce dernier.

L’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France et dont le siège est à l’étranger remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de l’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale :

  • au régime général de la Sécurité sociale et de l’assurance chômage auprès d’un organisme de recouvrement unique, l’Urssaf Alsace : centre national firmes étrangères ;
  • au régime obligatoire de retraite complémentaire auprès d’Humanis International ;
  • pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics auprès de la CIBTP-IDF au titre des cotisations congés payés, chômage intempéries et des cotisations pour la prévention des accidents du travail.

Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l’employeur a la faculté de désigner par convention (modèle type en liens utiles) un représentant résidant en France. Ce représentant sera responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur.

Pour plus de simplicité, l’employeur peut également effectuer les déclarations et le paiement de ses cotisations de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, et, le cas échéant, congés payés du BTP et prévoyance) en une seule fois par l’intermédiaire du titre firmes étrangères (TFE).

Les employeurs dont le siège est à l’étranger, mais qui comporte un ou plusieurs établissements en France déclarent et versent leurs cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun auprès de l’organisme (Urssaf ou CGSS) dont relève chacun de leurs établissements.

Employeurs concernés

Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui n’ont pas d’établissement en France, sont concernées.

Les entreprises monégasques non établies en France et employant un ou plusieurs salariés relevant de la législation française de Sécurité sociale ne sont pas concernées par ce dispositif. Elles doivent déclarer et verser leurs cotisations auprès de l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Salariés concernés

Sont concernés les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France.

Sont visées toutes les situations où la législation de Sécurité sociale française s’applique et notamment lorsque :

  • le salarié travaille de façon permanente sur le territoire français et relève du régime français ;
  • le salarié est envoyé temporairement en France et ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus de la procédure de détachement (pas de maintien au régime étranger) et relève donc du régime français ;
  • le salarié exerce son activité sur le territoire notamment de plusieurs Etats membres de l’union européenne et est affilié au régime français au titre de sa résidence en France. Ce salarié peut avoir, parmi ses employeurs, un employeur établi en France ou n’avoir que des employeurs non établis sur le territoire français. Dans ce cas les employeurs non établis doivent verser leurs cotisations de Sécurité sociale auprès du centre national firmes étrangères (CNFE).

Si l’employeur est une entreprise de l’union européenne ou de la Suisse et que le salarié est dans une des situations suivantes :

  • le salarié est détaché sur le territoire français,
  • le salarié travaille sur le territoire de plusieurs Etats membres,
  • le salarié travaille pour le compte d’autres employeurs,
le salarié est alors tenu d’informer de sa situation l’institution qui lui verse les prestations d’assurance maladie. C’est à cet organisme qu’il appartient de déterminer la législation applicable.

Si l’entreprise est implantée dans un pays ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, il convient de se référer aux termes de la convention. Pour en savoir plus, contacter le centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS).

Sont exclus

  • Les voyageurs représentants placiers ayant plusieurs employeurs (VRP multicartes). Ils doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès de la CCVRP (caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples) et de l’OMNIREP.
  • Les artistes occasionnels ou les techniciens dont l’employeur est organisateur non professionnel de spectacle vivant. Ils doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès du Guso (guichet unique du spectacle occasionnel).
    Pour plus d’informations, consultez notre fiche dédiée.
  • Les professionnels taurins (matadors de corridas espagnoles et de corridas portugaises, banderilleros, picadors, valets d’épée et aides). Ils doivent être déclarés auprès de l’Urssaf Languedoc-Roussillon.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

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