Quels sont les motifs de rejet des demandes d’indemnisation ?

16/12/2020

Après analyse du fichier d’indemnisation par l’Urssaf, plusieurs types d’anomalies peuvent être détectées :

  • une demande d’indemnisation a été réalisée en double pour un même couple employeur-salarié sur la période donnée ;
  • le couple salarié-employeur n’est pas reconnu et/ou il n’y a pas déclaration de paiement du salarié sur le 4ème trimestre 2019 ou le 3ième trimestre 2020 ;
  • le RIB de remboursement n’est pas connu, ou n’a jamais été utilisé pour un paiement.
    En cas de rejet de demande suite à l’absence de RIB, les structures mandataires concernées seront contactées par leur gestionnaire Urssaf pour un traitement manuel de leur demande.Cela pourra entrainer un délai de traitement supplémentaire ;
  • le montant de l’indemnisation dépasse les seuils de montant maximaux de contrôles définis.  

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.