Quels sont les motifs de rejet des demandes d’indemnisation ?

06/07/2020

Après analyse du fichier d’indemnisation par l’Urssaf, plusieurs types d’anomalies peuvent être détectées :

  • une demande d’indemnisation a été réalisée en double pour un même couple employeur-salarié sur la période donnée ;
  • le couple salarié-employeur n’est pas reconnu et/ou il n’y a pas déclaration de paiement du salarié sur le 4ème trimestre ou le 1er trimestre 2020.
    En cas de non reconnaissance du couple employeur-salarié pour les mois d’avril, mai, juin ou juillet des demandes peuvent être mises en attente. Ces demandes seront retraitées après l’échéance déclarative du 2ème trimestre 2020. Il est donc important que les structures mandataires respectent l’exigibilité du 31 juillet pour déclarer les heures travaillées sur ASAP. A défaut, les mises en attente seront basculées en rejet ;
  • le RIB de remboursement n’est pas connu, ou n’a jamais été utilisé pour un paiement.
    En cas de rejet de demande suite à l’absence de RIB, les structures mandataires concernées seront contactées par leur gestionnaire Urssaf pour un traitement manuel de leur demande.Cela pourra entrainer un délai de traitement supplémentaire ;
  • le montant de l’indemnisation dépasse les seuils de montant maximaux de contrôles définis.  

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.