Quelles sont les modalités d’application de la mesure pour les structures mandataires qui n’utilisent pas le service Asap ?

15/05/2020

Pour les structures mandataires qui réalisent habituellement leurs déclarations avec la déclaration nominative simplifiée (DNS), la mesure d’indemnisation exceptionnelle s’applique. Une information particulière concernant les modalités de mise en œuvre leur sera prochainement communiquée.

DNS :

Déclaration nominative simplifiée. La DNS est un formulaire permettant de déclarer les salaires nets versés par un particulier à un salarié employé familial, assistante maternelle, employé au pair ou stagiaire aide-familial étranger. Elle permet le décompte des sommes dues à l’Urssaf, à l’Ircem (retraite complémentaire et prévoyance) et à Pôle Emploi.