Quelles sont les modalités d’application de la mesure pour les structures mandataires qui n’utilisent pas le service Asap ?
Pour les structures mandataires qui réalisent habituellement leurs déclarations avec la Déclaration Nominative Simplifiée (DNS), la mesure d’indemnisation exceptionnelle s’applique. La demande doit être adressée à l’Urssaf qui fait une instruction manuelle spécifique.
DNS :
Déclaration nominative simplifiée. La DNS est un formulaire permettant de déclarer les salaires nets versés par un particulier à un salarié employé familial, assistante maternelle, employé au pair ou stagiaire aide-familial étranger. Elle permet le décompte des sommes dues à l’Urssaf, à l’Ircem (retraite complémentaire et prévoyance) et à Pôle Emploi.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
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