Mes démarches en début d’activité

Pour déclarer l’existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.

Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...

Enregistrer votre activité

Vous devez demander votre immatriculation auprès du guichet unique dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.

Les principaux numéros d’identification attribués par l’Insee

L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret.

Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné.

Le siret se compose du siren (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement).

SIRET_NIC.png

Le siren est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Il reste identique, même en cas de changement d’activité. Par contre, le NIC, lié au lieu d’activité, change en cas de déplacement de celle-ci. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé.

L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise : le code APE.
Ce code d’activité principale (code APE) permet de classer les activités principales de l’entreprise par rapport à la nomenclature d’activités française (code Naf). Il peut être utilisé pour la détermination du taux accidents du travail.

Mise en garde contre des pratiques trompeuses visant les créateurs d’entreprises

De nombreux créateurs d’entreprises ont signalé avoir reçu, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.

Cette inscription est payante.

Le libellé de ces offres est destiné à faire croire que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. En réalité, il s’agit, au mieux, de propositions commerciales facultatives. Ce que confirmera l’inscription en bas de page et en petits caractères.

 

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Dans un souci de simplification, le CFE est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent désormais par voie dématérialisée les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation).

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

APE :

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.