• Accueil
  • Employeur
  • Créer
  • La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises

La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises

08/09/2015

Plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, se réunir pour n’en plus former qu’une seule. Concrètement, cette opération consiste en une transmission de patrimoine, pouvant prendre plusieurs aspects :

  • Soit, il y a création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes : il s’agit alors d’une « concentration ».
  • Soit, il y a transmission du patrimoine d’une société qui cesse d’exister au profit d’une société existante : il s’agit alors d’une « absorption ».

Une société peut aussi, par voie de scission, se diviser en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Dans ce cas, la transmission de patrimoine s’effectuera selon un partage en plusieurs fractions simultanément transmises à une ou plusieurs sociétés existantes ou à une ou plusieurs sociétés nouvelles : il s’agit alors d’un « démembrement ».

La fusion ou la scission entraînent la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent.

Ces changements doivent faire l’objet de déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...

APE :

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).