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La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises

08/09/2015

Plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, se réunir pour n’en plus former qu’une seule. Concrètement, cette opération consiste en une transmission de patrimoine, pouvant prendre plusieurs aspects :

  • Soit, il y a création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes : il s’agit alors d’une « concentration ».
  • Soit, il y a transmission du patrimoine d’une société qui cesse d’exister au profit d’une société existante : il s’agit alors d’une « absorption ».

Une société peut aussi, par voie de scission, se diviser en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Dans ce cas, la transmission de patrimoine s’effectuera selon un partage en plusieurs fractions simultanément transmises à une ou plusieurs sociétés existantes ou à une ou plusieurs sociétés nouvelles : il s’agit alors d’un « démembrement ».

La fusion ou la scission entraînent la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent.

Ces changements doivent faire l’objet de déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

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