Enregistrer l’activité auprès du CFE

08/09/2015

Pour déclarer l’existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au CFE compétent.

Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...

Quel est votre CFE compétent ?

Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.
 

Activité professionnelle CFE
Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial Chambre de la batellerie artisanale
Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral...) Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Établissement public industriel et commercial (Epic) ou régie
Agent commercial
Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors Dom ;

Service des impôts aux entreprises dans les Dom

Loueurs en meublé individuels et non professionnels, non-inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Loueurs individuels de biens meubles non-inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds)
Profession libérale Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association adhérant ou non au Guso)
Artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié
Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole Chambre d’agriculture
Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales

Service des impôts aux entreprises

Entreprise étrangère sans établissement en France Centre national firmes étrangères (CNFE)

Enregistrer votre activité

Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.

Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d’implantation de l’établissement concerné.

Le CFE centralise les pièces de votre demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise.

Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il est régulier et complet.

Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant mention « en attente d’immatriculation » qui vous permet d’accomplir des démarches dans l’attente du document attestant de l’immatriculation.

Pour connaître votre CFE compétent consultez le site guichet-entreprises.fr.

Les principaux numéros d’identification attribués par l’Insee

L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret.

Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné.

Le siret se compose du siren (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement).

SIRET_NIC.png

Le siren est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Il reste identique, même en cas de changement d’activité. Par contre, le NIC, lié au lieu d’activité, change en cas de déplacement de celle-ci. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé.

L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise : le code APE.
Ce code d’activité principale (code APE) permet de classer les activités principales de l’entreprise par rapport à la nomenclature d’activités française (code Naf). Il peut être utilisé pour la détermination du taux accidents du travail.

Mise en garde contre des pratiques trompeuses visant les créateurs d’entreprises

De nombreux créateurs d’entreprises ont signalé avoir reçu, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.

Cette inscription est payante.

Le libellé de ces offres est destiné à faire croire que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. En réalité, il s’agit, au mieux, de propositions commerciales facultatives. Ce que confirmera l’inscription en bas de page et en petits caractères.

 

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

GIE :

Groupement d’intérêt économique. Groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité.

fiducies :

La fiducie est un outil de gestion de patrimoine permettant la constitution de garanties et de suretés ou la gestion et l’administration des biens transférés. Elle se présente sous la forme d’un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit du constituant ou d’un ou plusieurs bénéficiaires.

RCS :

Registre du commerce et des sociétés. Toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant a l’obligation de s'inscrire au RCS. Elle obtient ainsi un numéro siren. Le RCS est tenu par le tribunal de Commerce. Il centralise et met à disposition du public l'information légale sur les personnes physiques et morales commerçantes.

Guso :

Guichet unique du spectacle occasionnel. Il permet d’employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement en satisfaisant à toutes les obligations déclaratives, de façon simple et rapide.

APE :

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

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