Les modalités de déclaration d’une association

08/09/2015

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association.

La déclaration

Vous devez déclarer votre association à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dont dépend le siège social de l’association. Pour les associations dont le siège est à Paris, la déclaration préalable est déposée à la préfecture de police.

La déclaration est établie en deux exemplaires sur papier libre par les personnes chargées de la direction ou de l’administration de l’association.

Elle doit mentionner obligatoirement le titre de l’association, l’objet, le siège de son ou ses établissements, les nom, profession, domicile et nationalité des personnes en charge de l’administration ou de la direction de l’association. Un récépissé vous est délivré dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la déclaration.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle : l’association, dont le siège social est situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, qui souhaite devenir une personne morale doit déposer un dossier de demande d’inscription au greffe du tribunal d’instance (TI) géographiquement compétent.

Le TI peut rejeter votre demande d’inscription au registre des associations. Si le TI accepte l’inscription, il transmet le dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture). Celle-ci peut s’opposer à l’inscription. Si la préfecture n’a pas répondu dans un délai de 6 semaines, votre demande est acceptée. En cas de rejet, vous pouvez saisir le délégué territorial du défenseur des droits ou faire un recours devant le juge administratif.

La publication au Journal Officiel (JO)

L’insertion au JO rend publique l’association. Cette publication est effectuée par les administrateurs dans un délai d’un mois à compter de la date de récépissé de dépôt. La publication n’a lieu que sur production du récépissé du dépôt de la déclaration. Les préfectures tiennent à la disposition des associations un formulaire avec un mode d’emploi de demande d’insertion au JO et parfois se chargent pour l’association de cette formalité.

Constituant la preuve de la personnalité morale et de la capacité juridique de votre association, l’extrait au JO sera demandé par les tiers. C’est pourquoi il est recommandé d’en faire des photocopies afin de conserver l’original.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle : Une fois acceptée, l’inscription et un résumé de l’objet sont publiés dans un journal d’annonces légales. La demande de publication est réalisée par le tribunal d’instance.

TI :

Tribunal d’instance. Juridiction de droit commun de première instance en deçà d’un certain montant.

JO :

Journal officiel. Le JO diffuse les textes juridiques (lois, décrets...), ainsi que d'autres informations juridiques officielles.