Les différentes formes d’association

08/09/2015

L’association de fait est un simple groupement de personnes. Cette association ne nécessite aucune formalité de constitution légale. Elle n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc prétendre à la signature d’un bail, à l’ouverture d’un compte bancaire, au bénéfice de subventions... Elle ne peut pas embaucher de salarié.

L’association déclarée
Les fondateurs veulent, dans ce cas, donner une véritable existence et des pouvoirs légaux à cette structure, pour agir et réaliser les objectifs fixés. Une fois l’association créée, ils doivent effectuer les formalités de déclaration à la préfecture et de publication au Journal Officiel. Dès lors, l’association a une valeur juridique et peut acquérir des biens, embaucher des salariés, exercer une activité commerciale…

L’association agréée est une association déclarée qui bénéficie du label de l’administration. L’agrément est attribué par le ministère dont elle dépend.
Cet agrément, accordé après examen d’un dossier, permet en général d’exercer certaines activités réglementées et éventuellement de bénéficier de subventions publiques (agrément des associations sportives, agrément comme associations d’éducation populaire, agrément des associations de services à la personne...).
L’association agréée peut, sous certaines conditions, bénéficier de modalités particulières de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

L’association reconnue d’utilité publique
La capacité juridique étendue de ce type d’association lui permet de recevoir des dons et legs sous réserve d’une autorisation préalable de l’autorité administrative.
En contrepartie, la reconnaissance d’utilité publique soumet l’association à une tutelle administrative, notamment pour modifier les statuts, pour recevoir des dons et legs, pour aliéner son patrimoine.
Une association du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d’utilité publique, mais elle peut recevoir des donations et des legs et demander que sa mission d’utilité publique soit reconnue.

La fondation est une forme particulière d’association reconnue d’utilité publique, qui est soumise à une tutelle administrative. La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Le terme « fondation » est protégé.