Choisir une forme juridique

08/09/2015

La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité.

Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques :

  • l’entreprise individuelle. Il s’agit d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre,
  • la création d’une société. Il s’agit d’une activité économique portée par un associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)) ou plusieurs associés (société à responsabilité limitée (SARL), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SA), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SAS)…).

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

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