Synthèse

01/01/2017

Nature de l’indemnité de rupture

Régime fiscal

Cotisations de Sécurité sociale

CSG-CRDS (sans abattement)
Forfait social

Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde).

Indemnité limitée au minimum légal ou conventionnel.

Exonération totale d’impôts.

Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass*.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1er euro.

Même limite d'exonération que pour les cotisations de Sécurité sociale.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro.

Pas de forfait social.

Indemnité plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle.

Exonération partielle d'impôts.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations dès le 1er euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (1).

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro.

Pas de forfait social.

Indemnité de licenciement, versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Exonération totale d’impôts.

Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1er euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (1).

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro.

Pas de forfait social.

Indemnité de départ volontaire en retraite ou de départ en préretraite.

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Exonération totale d’impôts.

Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1er euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (1).

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro.

Pas de forfait social.

Hors PSE.

Imposable en totalité.

Indemnité soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

Soumise à CSG-CRDS dès le 1er euro (sans application d'abattement).

Pas de forfait social.

Indemnité de mise à la retraite.

PSE / Hors PSE

Une contribution patronale est due au taux de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite.

 

Exonération partielle.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations dès le 1er euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (1).

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro.

Pas de forfait social.

Indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

Le salarié ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite.

 

Exonération partielle.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1er euro.

Exonération de CSG CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (1).

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro.

La part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au forfait social (qu'elle soit soumise ou non à la CSG).

Le salarié peut  faire valoir ses droits à la retraite.

 

Assujettissement dès le 1er euro.

Assujettissement dès le 1er euro.

Assujettissement dès le 1er euro à CSG-CRDS

Pas de forfait social.

Indemnité transactionnelle.

Pour apprécier la limite d'exclusion, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées.

Exonérée pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée.

Exonérée pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée.

Exonérée pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée.

Indemnité forfaitaire de conciliation.

Exonération totale.

Exonération de la fraction fixée par le juge dans la limite du barème réglementaire et de 2 fois le Pass compte tenu du montant déjà exonéré au titre de l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement.

Exonération dans la limite du montant minimum légal et du montant total exclu de l'assiette des cotisations (compte tenu de l'indemnité légale ou conventionnelle et de l'indemnité octroyée par le juge).

Pas de forfait social.

Indemnité de cessation forcée du mandat social.

Si le dirigeant est titulaire d'un mandat social et d'un contrat de travail, les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être additionnées à celle liée à la cessation forcée des fonctions pour vérifier si le seuil est dépassé.

Le seuil à retenir pour l'assujettissement au premier euro est celui applicable aux indemnités versées aux mandataires sociaux, soit 5 fois Pass.

Exonération partielle.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass.

Si le montant de l'indemnité dépasse 5 Pass, elle est soumise dès le 1er euro.

Même limite d'exonération que pour les cotisations de Sécurité sociale.

Si le montant de l'indemnité dépasse 5 Pass, elle est soumise aux contributions dès le 1er euro.

Pas de forfait social.
* Pass - plafond annuel de la Sécurité sociale
(1) Le montant exonéré de CSG-CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations sociales.

A savoir

Le minimum conventionnel est celui fixé par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par l'accord de branche.

 

Exonération :

Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contribution sociales. Une telle mesure accompagne le plus souvent des mesures en faveur de l'emploi.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.