Synthèse

Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde).

Indemnité limitée au minimum légal ou conventionnel.

Exonération totale d’impôts.

Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass⁽¹⁾.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1^er euro.

Même limite d'exonération que pour les cotisations de Sécurité sociale.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1^er euro.

Pas de forfait social.

Indemnité plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle.

Exonération partielle d'impôts.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations dès le 1^er euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ⁽²⁾.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1^er euro.

Pas de forfait social.

Indemnité de licenciement, versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Exonération totale d’impôts.

Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1^er euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ⁽²⁾.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1^er euro.

Pas de forfait social.

Indemnité de départ volontaire en retraite ou de départ en préretraite.

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Exonération totale d’impôts.

Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1^er euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ⁽²⁾.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1^er euro.

Pas de forfait social.

Hors PSE.

Imposable en totalité.

Indemnité soumise à cotisations sociales dès le 1^er euro.

Soumise à CSG-CRDS dès le 1^er euro (sans application d'abattement).

Pas de forfait social.

Indemnité de mise à la retraite.

PSE / Hors PSE

Une contribution patronale est due au taux de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite.

Exonération partielle.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations dès le 1^er euro.

Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ⁽²⁾.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1^er euro.

Pas de forfait social.

Indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

Le salarié ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite.

Exonération partielle.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1^er euro.

Exonération de CSG CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ⁽²⁾.

Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1^er euro.

La part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au forfait social (qu'elle soit soumise ou non à la CSG).

Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite.

Assujettissement dès le 1^er euro.

Assujettissement dès le 1^er euro.

Assujettissement dès le 1^er euro à CSG-CRDS

Pas de forfait social.

Indemnité transactionnelle.

Pour apprécier la limite d'exclusion, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées.

Exonérée pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée.

Exonérée pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée.

Exonérée pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée.

Indemnité forfaitaire de conciliation.

Exonération totale.

Exonération de la fraction fixée par le juge dans la limite du barème réglementaire et de 2 fois le Pass compte tenu du montant déjà exonéré au titre de l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement.

Exonération dans la limite du montant minimum légal et du montant total exclu de l'assiette des cotisations (compte tenu de l'indemnité légale ou conventionnelle et de l'indemnité octroyée par le juge).

Pas de forfait social.

Indemnité de cessation forcée du mandat social.

Si le dirigeant est titulaire d'un mandat social et d'un contrat de travail, les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être additionnées à celle liée à la cessation forcée des fonctions pour vérifier si le seuil est dépassé.

Le seuil à retenir pour l'assujettissement au premier euro est celui applicable aux indemnités versées aux mandataires sociaux, soit 5 fois Pass.

Exonération partielle.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass.

Si le montant de l'indemnité dépasse 5 Pass, elle est soumise dès le 1^er euro.

Même limite d'exonération que pour les cotisations de Sécurité sociale.

Si le montant de l'indemnité dépasse 5 Pass, elle est soumise aux contributions dès le 1^er euro.