L’indemnité de licenciement pour motif personnel

21/09/2018

Elle est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Pour apprécier ce montant, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié.

Sont éligibles à cette indemnité, les salariés :

  • en contrat à durée indéterminée et licenciés pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement

Versée à la fin du préavis (que ce dernier soit exécuté ou non), l’indemnité légale de licenciement peut être calculée selon deux modalités.
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

  • soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes...) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
  • soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
 

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Bon à savoir

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.