Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif et les indemnités de conciliation prud’homale

Les indemnités de rupture versées pour licenciement irrégulier ou abusif ainsi que les indemnités de conciliation prud’homale sont également exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

Cette limite d’exonération s’apprécie dans les mêmes conditions et limites que les autres indemnités de rupture susceptibles d’être exonérées (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié…).

Ce type d’indemnités recouvre notamment les indemnités prononcées par le juge judiciaire :

  • inobservation de la procédure requise en cas de licenciement ;
  • en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • pour inobservation de la procédure requise en matière de licenciement collectif pour motif économique ;
  • en cas de non-respect de la priorité de réembauchage.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Principaux textes