Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

01/01/2016

L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement dénommé « plan social ») recouvre l’ensemble des mesures d’accompagnement d’un licenciement collectif pour motif économique mis en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours.

En revanche, les indemnités versées aux salariés licenciés pour motif économique lorsque le nombre de licenciements envisagé est inférieur à 10 sont soumises au même régime social que les indemnités versées hors plan de sauvegarde de l’emploi.

Diverses indemnités entrent dans ce cadre dont, notamment :

  • l’indemnité majorée de licenciement ;
  • l’indemnité de départ volontaire ;
  • l’aide à la mobilité géographique ;
  • l’aide à la mobilité au sein du groupe ;
  • l’aide à la création d’entreprise ;
  • l’aide à la réinsertion professionnelle ;
  • l’aide au reclassement.

Ces indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité.

Pour apprécier ce montant, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié

Bon à savoir

Parmi les aides au reclassement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi pouvant bénéficier de l’exonération figurent les allocations temporaires dégressives (ATD) qui permettent le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, d’une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération.

La contribution des employeurs à ce type d’allocation temporaire dégressive, dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat (FNE), n’est pas soumise à cotisations sociales.

En revanche, l’allocation temporaire dégressive est soumise à CSG et CRDS en tant que revenu de remplacement.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).