Les indemnités suite à une démission

08/09/2015

Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.

Cependant la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d’indemnités spécifiques : indemnités de non-concurrence, compensatrice de congés payés et de préavis.

Les sommes versées à l’occasion de la démission du salarié (salaire, primes accessoires, sommes dues au titre de la participation et de l’épargne salariale) revêtent le caractère de salaire et entrent en totalité dans l’assiette des cotisations, ainsi que dans celle de la CSG et de la CRDS, après un abattement de 1,75 %.

L’indemnité de non-concurrence permet de limiter l’activité du salarié après une démission. Elle est assortie d’une contrepartie pécuniaire qui sera versée au salarié s’il respecte l’interdiction. L’indemnité est forfaitaire, elle le lie dès son départ effectif de l’entreprise.
Cette indemnité est soumise à cotisations ainsi qu’à la CSG-CRDS au titre des revenus d’activité.

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, dans l’hypothèse où il a démissionné avant d’avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés. Cette indemnité est soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. Dans les cas où l’indemnité est versée par une caisse de congés payés à laquelle adhère l’employeur, le régime social est identique.

L’employeur est redevable d’une indemnité de préavis lorsqu’il demande à son salarié de ne pas l’effectuer. Elle ne sera pas due en cas d’accord des parties ou en cas de dispense légale. Son montant variable est déterminé en fonction de la durée du préavis et correspond aux salaires et avantages qui seraient dus pour cette période. Cette indemnité est soumise à cotisations et à la CSG-CRDS de par son caractère salarial.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.