Les indemnités de rupture conventionnelle collective

09/07/2018

La rupture conventionnelle « individuelle » est transposée au niveau collectif.

Les ruptures de contrats de travail intervenant dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ne sont ni des licenciements, ni des démissions.

Les ruptures conventionnelles collectives sont donc un mode de rupture totalement autonome.

Nécessité d’un accord collectif

Un employeur peut conclure un accord collectif déterminant le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. Cet accord devra être validé par la Dirrecte.

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :

  • Les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;
  • Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Candidature du salarié

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.  

Cas des salariés dits protégés

Les salariés dits protégés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Régime social

Cotisations de Sécurité sociale

L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité et dans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituant pas une rémunération imposable, elles sont intégralement exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le Pass.

Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 Pass (ou 5 Pass s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.

CSG, CRDS

La part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui excède le montant prévu par :

  • la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ;
  • ou à défaut par la loi ;
  • ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

est alors incluse dans l’assiette de la CSG-CRDS, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti à cotisations.

Forfait social

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social.

Exemple :
L’indemnité de rupture conventionnelle collective versée par l’entreprise d’un montant de 30 000 € est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale car elle ne dépasse pas le montant de 2 Pass soit 79 464 €.
Les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise prévoient que le montant de l’indemnité de rupture collective ne peut être inférieur à 25 000 €.
L’indemnité versée de 30 000 € sera donc soumise à CSG et CRDS sur la part de 5 000 €.
Le forfait social ne sera pas dû.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).