Les indemnités de départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Lorsque le salarié prend l’initiative de son départ en retraite, il ne s’agit pas d’une démission, mais d’un mode spécifique de rupture du contrat de travail.

Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle ou si elle est plus avantageuse, équivalente à :

  • un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
  • 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté,
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois avec la prise en compte au prorata temporis des primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel.

L’indemnité de départ à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS.

Bon à savoir

L’employeur peut décider d’accorder une indemnité de fin de carrière en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite à son salarié. Les indemnités de fin de carrière sont financées exclusivement par l’entreprise. L’assujettissement à cotisations de l’indemnité de fin de carrière dépend des circonstances du départ en retraite du salarié :

  • en cas de départ volontaire à la retraite du salarié, l’indemnité de fin de carrière sera soumise intégralement aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS ;
  • lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans son intégralité, de CSG et de CRDS pour son montant, le cas échéant cumulé avec l’indemnité de départ à la retraite, n’excédant pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).