Prise en charge des contraventions par l’employeur

08/09/2015

La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte grise. C’est le cas pour :

  • les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages,
  • les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées notamment.

Mais, toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

Dès lors se pose la question de la prise en charge par l’employeur des amendes pour excès de vitesse, stationnements gênants… de ses salariés quand ces derniers utilisent des véhicules appartenant à la société.

Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...) relèvent du titulaire de la carte grise.
La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur.
Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.

Concernant les autres infractions, il faut savoir que tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.

Ainsi, et dans tous les cas où les sommes versées ne correspondent pas à des remboursements de frais professionnels, elles doivent être considérées comme des compléments de rémunération soumis à cotisations.

Une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…). Dès lors elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel.

Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.