Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique versée par son employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.

Le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique.

Ces barèmes kilométriques sont calculés en fonction de la puissance du véhicule (de 3 CV et moins à 7 CV et plus) et du nombre de kilomètres parcourus.

Ainsi, ils concernent les véhicules automobiles, les véhicules non considérés comme cyclomoteurs, ainsi que les cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes.

L’utilisation des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est réservée au véhicule personnel du salarié, au sens de la doctrine fiscale.

Sont donc concernés les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire ou copropriétaire ou qu’il loue.

La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur. Il doit notamment justifier de l’existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus. 

Au-delà des montants prévus par les barèmes, il appartient également à l’employeur de justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule personnel aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Retrouvez le barème kilométrique applicable dans notre rubrique taux et barèmes.

Prise en charge des contraventions par l’employeur

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.

Ainsi, la prise en charge par l'employeur d'amendes relatives :

• aux infractions qui mettent directement en cause un comportement du salarié (notamment excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, défaut de ceinture de sécurité, dépassement non autorisé ...) ;
• aux infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique ...) ;

constitue la prise en charge d’une dépense personnelle, et le montant correspondant est un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales.

En cas de prise en charge par l'employeur d'amendes relatives aux infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages infligées au salarié dans le cadre de l'utilisation de son véhicule personnel, les sommes en cause doivent être considérées comme un avantage versé en contrepartie ou à l'occasion du travail et être soumises à cotisations et contributions sociales en qualité de rémunération, peu important les conditions dans lesquelles l'amende a été infligée.