Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles

11/07/2016

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations.

Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. Il couvre les véhicules de 3 à 7 CV. Ce plafonnement s’applique également en matière sociale.

L’utilisation du barème fiscal est désormais admise pour les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire et également pour les véhicules prêtés et loués.

La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur.

Au-delà des limites du barème fiscal, il appartient à l’employeur de justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet, notamment s’il utilise un barème conventionnel.

Le salarié peut également être remboursé de ses frais professionnels sur la base de justificatifs, en prouvant les kilométrages privé et professionnel.

Retrouvez le barème kilométrique applicable dans notre rubrique taux et barèmes.

Bon à savoir

S'agissant des véhicules loués, le recours au barème kilométrique est subordonné à la justification par l'employeur du loyer acquitté par le salarié.
S'agissant des véhicules prêtés, le recours au barème kilométrique n'est admis que si l'employeur justifie de la prise en charge par le salarié de l'entretien se rapportant à l'utilisation professionnelle du véhicule prêté.

A défaut pour l'employeur de justifier de la participation du salarié à l'entretien du véhicule prêté ou du loyer acquitté par le salarié en cas de location du véhicule, l'indemnisation doit être opérée par rapport aux seules dépenses réellement engagées par le salarié.

A noter que les frais relatifs aux carburants peuvent être déterminés forfaitairement d'après un barème fiscal publié chaque année (BOI-Barème-000003).