Forfait mobilités durables

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

Les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités d’application dans le secteur public, consultez la page dédiée.

Conditions d'application

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
  • les autres services de mobilité partagée ;
  • le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
  • à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

Modalités d’application

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021).

Lorsque l'employeur prend en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'accès au forfait.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Bon à savoir

Pour accompagner les entreprises, le ministère de la transition écologique propose une page dédiée pour faire connaître le forfait mobilités durables et répondre à vos questions. Des supports de présentation sont également disponibles : 

 

Règles de cumul

L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

En revanche, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.

Lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €).
À noter que la limite annuelle de 800 € s’applique aux sommes versées sur l’année 2022.

Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 700 € par an en 2022 et 2023 (500 € en 2021).

Exemples

Cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun en 2022

  • Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 800 - 220 = 580) ;
  • Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230 € (car 800 - 570 = 230) ;
  • Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 > 800) ; les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.

Cumul forfait mobilités durables et prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène depuis 2022 

  • Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge obligatoire des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 700 - 400 = 300) ;

  • Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 300 € (car 700 - 400 = 300) ;

  • Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 350 €, des frais de carburant à hauteur de 400 € et des frais d’alimentation électrique pour 190 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 110 € (car 700 - 400 - 190 = 110), les frais de carburant étant exonérés de cotisations dans la limite de 400 € et les frais d’alimentation électrique restant exonérés intégralement. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de ces différents frais sera intégré dans l’assiette sociale pour la part excédant 700 €, soit 240 € (350 + 400 + 190 - 700 = 240).

Le cumul entre le forfait mobilités durables et le versement d’indemnités kilométriques n’est possible, que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule personne éligible au forfait mobilités durables pouvant éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (pour bénéficier d’indemnités kilométriques le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail).

Bon à savoir

Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

DFS :

Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.